Conditions générales de vente et de livraison d’Elcotherm SA

1. Généralités

Les conditions ci-après s’appliquent à toutes les livraisons et prestations fournies par Elcotherm SA. La passation d’une commande vaut acceptation expresse de ces conditions. Les conventions spéciales ou autres conditions contractuelles ne déploient d’effets juridiques qu’après confirmation écrite par Elcotherm SA. Ces conditions remplacent toutes les précédentes et sont valables à partir du 01.05.2020.

2. Commandes, confirmations de commandes, modifications de commandes, annulations

Le contenu, l’étendue et le prix des livraisons et prestations sont déterminés par la confirmation de commande d’Elcotherm SA. Les prestations ou le matériel non compris dans celle-ci seront facturés à part. Sauf notification contraire intervenant dans les 8 jours, les caractéristiques techniques des produits et services fournis ont force obligatoire. Toute modification ou annulation de commande intervenant après l’échéance de ce délai est soumise à l’accord écrit d’Elcotherm SA ; les frais en résultant seront à la charge du client. Aucune modification de commande ou annulation n’est possible pour les marchandises qui ne figurent pas au catalogue régulier des produits (ELCO Solutions) et qui ont été spécialement fabriquées ou acquises à la demande du client ; les services y relatifs déjà fournis doivent faire l’objet d’un dédommagement.

3. Devoir de coopération du client

Le client s’engage à réunir toutes les conditions juridiques et organisationnelles nécessaires pour qu’Elcotherm SA soit en mesure de fournir les prestations contractuelles. Il est tenu d’informer Elcotherm SA en temps utile de l’existence de droits de propriété intellectuelle de tiers, ainsi que des prescriptions, directives, normes et autres règles légales, émises par des autorités ou autres à respecter dans l’exécution des prestations. Le client est tenu d’informer Elcotherm SA des conditions technico-fonctionnelles du système de l’installation, dès lors que celles-ci dérogent aux recommandations générales d’Elcotherm SA. Il incombe au client de veiller à ce que les documents, les informations et les déclarations soient complets et exacts.

4. Prix

Les prix figurant dans la liste de prix d’Elcotherm SA s’entendent hors TVA, RPLP et suppléments, mais incluent l’emballage. A partir d’un montant facturé de CHF 1'000.— nets, les frais usuels de transport sont compris, à l’exception du déchargement. Les coûts liés à des demandes particulières, comme les livraisons express, les délais d’arrivée spéciaux, les transports spéciaux, les emballages élaborés, etc. sont facturés. Les prix figurant dans la liste de prix sont sujets à modification sans préavis. Lorsqu’elle exécute des prestations, Elcotherm SA a droit à la rémunération du temps de trajet, ainsi qu’au remboursement des frais, des honoraires versés à des tiers et de la TVA. Le client s’engage à acquitter directement les prétentions d’honoraires et frais facturés par des tiers et à libérer Elcotherm SA de toute obligation supportée par celle-ci.

5. Illustrations, métrés, poids, schémas et exécutions

Les données techniques, les illustrations, les métrés, les schémas et les poids n’ont pas de caractère contraignant, à moins d’être confirmés par écrit par Elcotherm SA. Les modifications de la construction demeurent réservées. Les matériaux peuvent être remplacés par d’autres matériaux équivalents. Les dessins cotés et les calculs doivent être expressément demandés par le client et sont réalisés sur la base exclusive de ses instructions, informations et données.

6. Délai de livraison, échéances et données temporelles

Les délais de livraison, les échéances et les données temporelles sont indiqués de manière la plus précise possible au vu des prévisions mais ne peuvent être garantis. Les délais acceptés pour la livraison de marchandises ou la fourniture de prestations présupposent le respect des conditions de paiement convenues. Tout dédommagement ou tout droit à l’annulation de commandes pour livraison tardive, non-respect des délais d’arrivée ou prestations tardives est expressément exclu. La date de livraison déterminante est le jour du chargement. Si les marchandises commandées ne sont pas réceptionnées à la date convenue, Elcotherm SA est en droit de porter ces marchandises au compte du client et de les entreposer aux risques et aux frais de celui-ci. En cas de commande sur appel, Elcotherm SA se réserve le droit de ne lancer la fabrication des marchandises commandées qu’après réception de l’appel. Les confirmations de dates de prestations sont soumises à la condition que le client s’acquitte de ses obligations de coopération en temps utile. Si Elcotherm SA ne peut réaliser les travaux qui lui sont attribués durant les périodes convenues, le client est tenu de lui accorder un délai supplémentaire adéquat.

7. Expédition

Elcotherm SA se réserve le droit de choisir le moyen de transport. Les livraisons par camion s’effectuent au lieu indiqué par le client. Au cas où ce lieu ne serait pas accessible aux camions, le client doit indiquer en temps utile un autre lieu de livraison. La jouissance des marchandises et les risques liés à celles-ci passent au client au plus tard lorsque ces marchandises arrivent sur le lieu de livraison, ceci même si la livraison comprend le montage. Le déchargement incombe au client. Elcotherm SA décline expressément toute responsabilité en cas de dommages occasionnés lors du déchargement. Les emballages et accessoires de transport utilisés sont ceux qui s’avèrent nécessaires selon l’appréciation d’Elcotherm SA. Les emballages et accessoires de transport facturés et spécifiés seront portés au crédit du client si celui-ci les réexpédie franco à l’usine du fournisseur en bon état et dans un délai d’un mois.

8. Exécution des prestations

Elcotherm SA exécutera les prestations avec ses propres collaborateurs. Dans la mesure où Elcotherm SA le considérera utile ou nécessaire, elle peut aussi faire appel à des spécialistes externes, à des experts ou à d’autres tiers pour l’exécution des travaux. En cas de recours à des tiers, sa responsabilité est limitée à la sélection, à l’instruction et à la surveillance diligentes de ceux-ci.

9. Contrôle et réception des livraisons et prestations

Le client doit examiner les marchandises et prestations immédiatement après réception. Les défauts doivent être dénoncés par écrit dans les 5 jours à compter de la réception. S’il omet de le faire, les marchandises et les prestations sont réputées acceptées. Les réclamations pour des dommages de transport doivent être adressées immédiatement à l’entreprise ferroviaire, à la Poste ou au transporteur. Les défauts qui ne peuvent être constatés à première vue doivent être dénoncés immédiatement dès leur découverte. Les contrôles de réception (contrôle du nombre et des dommages de transport) ne sont effectués que sur accord et sont à la charge du client. Les dommages mineurs ne portant pas atteinte à l’utilisation des marchandises ne sont pas considérés comme des défauts.

10. Retours

Les marchandises livrées conformément au contrat ne sont reprises par Elcotherm SA qu’avec son consentement écrit préalable et contre avoir. Aucun retour n’est possible pour les marchandises qui ne figurent pas au catalogue régulier des produits (ELCO Solutions) et qui ont été spécialement fabriquées ou acquises à la demande du client. Le renvoi de marchandises d’une valeur inférieure à CHF 100.— ne pourra être porté au crédit du client, en raison des frais. Toute marchandise renvoyée devra être accompagnée du bon de livraison et retournée franco à l’endroit convenu. Toute créance est minorée d’au moins 15 % (mais CHF 100.— au minimum) en dédommagement de frais de contrôle et des coûts annexes, plus les éventuels frais de remise en état et le coût du transport aller dans le cas d’une livraison franco de port.

11. Résultats du travail et droits y afférents

Tous les résultats du travail, tels que par exemple les concepts, les dessins, les illustrations, l’élaboration de schémas d’ensemble, les données électroniques, les programmes informatiques, etc., ainsi que les droits de propriété immatérielle et les titres de protection y relatifs, restent propriété d’Elcotherm SA. Le client jouit d’un droit d’exploitation sur les résultats du travail créés pour lui par Elcotherm SA dans le cadre de la commande, qui est exclusivement destiné à son propre usage. Ce droit d’exploitation est intransmissible et non exclusif. Les résultats du travail ou les parties et extraits de ceux-ci ne peuvent être retravaillés, modifiés, publiés, reproduits, transmis ou diffusés d’une quelconque manière qu’avec l’accord d’Elcotherm SA, à moins que cela fasse expressément partie de la commande.

12. Garantie

Condition
Elcotherm SA n’a une obligation de garantie que lorsqu’un défaut ou un dommage est signalé immédiatement et par écrit.

Contenu de la garantie
Elcotherm SA garantit le bon fonctionnement des produits, la qualité irréprochable des matériaux et l’exécution diligente des prestations. La disponibilité des pièces de rechange est limitée à une durée de 10 ans à compter de l’achat du produit. Si un test de performance est effectué, il incombe au client de réunir les conditions prescrites par Elcotherm SA.

Durée de la garantie
La garantie est de 12 mois pour les prestations, calculés à partir de la fin de la prestation, et de 24 mois pour le fonctionnement des produits et la qualité des matériaux, calculée à partir du jour de la livraison.
Extinction anticipée de la garantie
La garantie s’éteint lorsque le client ou des tiers procèdent à des modifications ou à des réparations sur le produit ou le résultat du travail sans l’accord écrit d’Elcotherm SA. Il en va de même lorsque les concepts d’installation, les exécutions, les modifications ou les réparations recommandés par Elcotherm SA sont refusés ou omis.

Prétentions en garantie
Elcotherm SA s’acquitte de son obligation de garantie en réparant gratuitement les parties défectueuses, en fournissant des pièces/appareils de rechange gratuitement départ usine ou en renouvelant gratuitement tout ou partie des prestations fournies, à sa discrétion. Toute autre prétention, en particulier en résolution du contrat, en réduction du prix ou en correction de l’exécution, est exclue. Les défauts n’habilitent pas le client à se départir du contrat.

Exclusion de la garantie
Sont exclus de la garantie les dommages survenant :

• par suite de force majeure,
• lorsque le concept d’installation ou l’exécution sont déconseillés par Elcotherm SA ou ne correspondent pas à l’état de la technique tel que généralement reconnu (utilisation, par exemple, de vecteurs thermiques inadaptés),
• en cas de non-conformité à la qualité de l’eau prescrite par la directive SICC BT 102-01,
• en cas de non-respect des instructions techniques données par Elcotherm SA concernant l’élaboration des projets, le montage, l’exploitation et la maintenance,
• du fait de la corrosion (en particulier en cas d’utilisation de dispositifs de traitement de l’eau, de détartrant, etc. ou d’antigel),
• du fait de dépôts de tartre,
• du fait d’une eau agressive, d’une pression trop élevée, d’un détartrage inadéquat, de l’effet de substances chimiques ou d’électrolytes, etc. sur les chauffe-eau,
• en raison de travaux de tiers,
• en cas d’inexécution ou d’exécution tardive de l’obligation de coopération du client.

Les pièces et produits de fonctionnement soumis à une usure naturelle (par ex. filtres, joints, buses, tuyaux d’huile, pièces électriques, éléments réfractaires, agents frigorifiques, produits chimiques, etc.) ne sont pas garantis.

13. Responsabilité

La responsabilité d’Elcotherm SA pour les livraisons et prestations défectueuses est exclue pour :

• les dommages résultant d’une négligence légère,
• les dommages qui ne touchent pas le produit livré lui-même (comme par ex. les frais engagés par le client, les charges de tiers engendrées unilatéralement par le client en lien avec le dommage, frais de remplacement, de réparation ou de nettoyage, frais de constatation des causes du sinistre, expertises, etc.),
• tout type de dommage consécutif (comme par ex. une interruption de l’exploitation, une perte d’usage, une perte de commandes, des dommages environnementaux, un gain manqué, etc.).

14. Devis

Les devis sont établis sur la base des instructions, informations et données fournies par le client et ont un caractère purement informatif.

15. Conditions de paiement

Les délais de paiement confirmés sont à respecter en tous les cas. Les retards de livraison, les avis de défauts et autres réclamations, les sommes non encore portées au crédit du client ou les contre-créances non reconnues par Elcotherm SA n’habilitent le client à procéder ni à une retenue, ni à une réduction, ni à une compensation de son paiement.

16. Droit applicable, for

Le droit suisse s’applique. Tous les litiges découlant du présent contrat seront tranchés par les tribunaux compétents du canton de Saint-Gall. Elcotherm SA est cependant libre de poursuivre le client à son domicile ou devant tout autre tribunal compétent.